CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS, APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§1. « Prestation » désigne tous les biens et services faisant l’objet d’un contrat entre le client et l’entreprise ci-après « BLESGEN.S METAL & LOCATION » ou « BSM LOCATION » en abrégé, qu’ils fassent ou non l’objet d’un accord écrit signé. Les prestations comprennent la location de containers pour déchets non dangereux, le terrassement, le découpage de citernes, tôles ou tout objet métallique, le démontage de poutres, tôle ou tout autre objet. Sauf accord écrit contraire, les prestations sont uniquement effectuées en Belgique.

§2. « Chantier » le ou les lieux où les prestations sont exécutées sur ordre du client. Sauf convention expresse et écrite contraire entre les Parties, il s'agit également du lieu où les biens doivent être livrés.

§3. Sauf accord exprès, préalable et écrit, les prestations de BSM LOCATION sont uniquement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales et particulières du client. Les dérogations écrites sont uniquement valables en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent en vigueur de manière ininterrompue. Le client est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de l’offre et est présumé les accepter même si celles-ci lui ont été envoyées ultérieurement. BLESGEN.S METAL & LOCATION se réserve le droit, moyennant notification préalable, de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente. Les Conditions générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site www.blesgensmetal.be. Il appartient au client de les consulter.

ARTICLE 2 : FORMATION, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

§1. Les offres et/ou contrats sont formés sur la base des données fournies par le client. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies pour la prestation de terrassement, de démontage, de découpage, de la location de container ou autre, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. Les offres sont valables pour une durée déterminée communiqué au client. BLESGEN.S METAL & LOCATION se réserve le droit de modifier son offre. Toute modification de l’offre est valable dès sa communication au client.

§2. Le contrat n'est conclu que lorsque BLESGEN.S METAL & LOCATION a confirmé la commande du client ou lorsque BSM Location procède à l'exécution conforme de la commande. Le client reconnait être représenté par un/une/des signataire(s) autorisé(e)(s) lors de la prestation. BSM Location se réserve le droit d’annuler la prestation ou le service si le/la signataire n’est pas présent et de charger le client des frais de déplacement.

§3. Conformément au livre XII, droit de l'économie électronique, du Code de Droit Economique, les parties reconnaissent expressément que les moyens de communication électronique permettent la conclusion valable d’un contrat. BLESGEN.S METAL & LOCATION peut faire usage de tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, digitale ou électronique qualifiée n'est pas une exigence probante essentielle.

§4. Le client fournira à BLESGEN.S METAL & LOCATION, en temps utiles, toute autorisation, instruction technique, résultat analytique, échantillonnage représentatif ou tout autre renseignement, utile pour l'exécution correcte des Prestations.

§5. La prestation est présumée exécutée au jour de l’accord conformément à l'art. 2§2., sauf accord écrit contraire des parties. S'il est convenu que la prestation a lieu à une autre date que le jour de formation du contrat et que cette date d'entrée en vigueur n'est pas ultérieurement spécifiée dans le contrat. Le client (1) confirmera à BLESGEN S. METAL & LOCATION la date de livraison éventuel. Le client (2) permettra à BLESGEN S. METAL & LOCATION de livrer le matériel et de d’exécuter la Prestation et (3) payera à BLESGEN S. METAL & LOCATION les montants convenus conformément à l’article 6§3. Si le client n'a pas confirmé une date de livraison conformément à (1), aucun manquement contractuel ne pourra être reproché à BLESGEN S. METAL & LOCATION en cas de non-livraison.

§6. BLESGEN S. METAL & LOCATION peut renoncer à l’offre ou à l’accord de prestation, par écrit, en tout ou en partie, immédiatement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable dès que le client se rend coupable d'un manquement contractuel grave, en ce compris une violation des articles 2§5, et 10, sans préjudice du droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION de demander des dommages et intérêts.

§7. Si le client ne respecte pas l'une de ses obligations et qu'il n'y a pas remédié dans les 15 jours calendrier suivant la mise en demeure, BLESGEN S. METAL & LOCATION a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans intervention judiciaire préalable, à charge du client, sans préjudice du droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION de demander des dommages et intérêts.

§8. S'il apparaît que le client se trouve dans une situation financière difficile telle que BLESGEN S. METAL & LOCATION peut raisonnablement présumer que le client ne pourra plus respecter ses obligations contractuelles, BLESGEN S. METAL & LOCATION a également le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire préalable, moyennant un préavis de 15 jours calendrier, communiqué au client par courrier recommandé, sans préjudice du droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION de demander des dommages et intérêts.

§9. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente ou de l’inexécution du paiement, le client reprendra, à la première demande de BLESGEN S. METAL & LOCATION, les déchets et ce aux risques et à la charge du client. De plus, BLESGEN S. METAL & LOCATION pourra facturer un montant forfaitaire de 250 euros par conteneur devant être enlevé, sans préjudice du droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION d'exiger un montant plus élevé en fonction des coûts réels supportés. Si les récipients ne sont pas vides, le prix de la collecte, du transport et de la vidange des déchets et/ou produits concernés sera également facturé, avec un minimum de 50 euros.

ARTICLE 3 : COLLECTE DE DÉCHETS

§1. Les containers loués sont de la propriété exclusive de BLESGEN S. METAL & LOCATION.

§2. Les offres de prix sont à titre indicatifs et BLESGEN S. METAL & LOCATION a le droit de modifier unilatéralement les prix, si elle estime nécessaire de les adapter à l'évolution de ses coûts fixes ou variables à la suite de changements dans la structure de ses coûts (p. ex., les salaires, les coûts de transport, les coûts de traitement, modification de la réglementation, taxes, prix des matières premières, coûts énergétiques, etc.). Une révision des prix sera effectuée conformément à ces changements.

§3. Le client s'engage d’indiquer un endroit approprié pour l’emplacement du container, accessible pour BLESGEN S. METAL & LOCATION, et respectera, à cette fin, les exigences telles que communiquées par BLESGEN S. METAL & LOCATION, entre autres. De plus, cet endroit doit permettre les manoeuvres et actions nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

§4. Etant donné que les prix sont établis sur la base des données fournies par le client, ce dernier garantit à BLESGEN S. METAL & LOCATION l'exactitude et l'exhaustivité des caractéristiques fournies, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. De plus, à la demande de BLESGEN S. METAL & LOCATION, le client fournira à BLESGEN S. METAL & LOCATION des échantillons représentatifs des déchets et des produits, dans le cadre d'éventuels tests de contrôle de la nature des déchets et produits à collecter.

§5. Le client reconnait avoir obtenu toutes les informations nécessaires et utiles au sujet des déchets qu'il peut déposer dans le container, ainsi qu'une liste non exhaustive de déchets non-conformes. En ce qui concerne la définition des déchets, BLESGEN S. METAL & LOCATION se réfère aux usages, définitions et classification légale des déchets et plus précisément à la distinction entre les déchets dangereux et les déchets non-dangereux.

§6. Sauf accord exprès et écrit contraire, le chargement et la fixation du container sur le moyen de transport est effectué par BLESGEN S. METAL & LOCATION. En aucun cas, le client ne peut confier la collecte ou le déchargement du container, des déchets à un tiers.

ARTICLE 4 : LOCATION DE CONTAINER ET AUTRE MATÉRIEL

§1. En ce qui concerne le placement des containers, la livraison et le placement sont réputés effectués correctement par la signature du client du document de placement.

§2. Le container loué ne devra contenir que les déchets prévus en accord avec le client. Dans le cas contraire, BLESGEN. S METAL se réserve le droit de facturer des suppléments en fonction du type de déchets.

§3. Dès que le client ou une tierce partie désignée par le client reçoit le matériel, ce destinataire est tenu d'examiner minutieusement le matériel. Si le matériel livré est affecté d'un défaut visible, le client est tenu d'émettre une plainte expresse, non équivoque et motivée par courrier recommandé à BLESGEN S. METAL & LOCATION, dans les deux jours calendrier suivant la livraison. BLESGEN S. METAL & LOCATION n'est pas tenue de garantir les défauts visibles communiqués après ce délai. Les plaintes relatives aux vices cachés doivent être communiquées à BLESGEN S. METAL & LOCATION expressément, de manière non-équivoque et motivée par courrier recommandé dans le mois suivant la livraison. BLESGEN S. METAL & LOCATION n'est pas tenue de garantir les vices cachés communiqués après ce délai. Le client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant considérant la nature du matériel. Le client doit toujours suffisamment motiver une plainte et, à cette fin, utiliser autant que possible, tous moyens techniques tels que des photos et des vidéos. A défaut d'une plainte suffisamment motivée et émise à temps, le client est réputé avoir accepté le matériel.

§4. Le matériel loué au client demeure la propriété de BLESGEN S. METAL & LOCATION. Le matériel loué est muni d'un signe d'identification qui ne peut en aucun cas être supprimé ou modifié. Le matériel est réputé livré en bon état. Le client doit inspecter le matériel avec précision lors de la livraison. La réception vaut toujours et irrévocablement comme acceptation de l'état du matériel livré. Si le matériel ou la livraison est affecté d'un défaut, cela doit être mentionné par écrit sur le bordereau de livraison et, en tout état de cause, par courrier dans les 24 heures suivant la livraison. Toute notification ultérieure ou non-écrite sera réputée concerner un dommage causé par le client.

§5. Le(s) container(s) sont placés conformément à la demande et aux risques du client. Préalablement au placement des containers, le client doit fournir à BLESGEN S. METAL & LOCATION un plan correct et complet du site (en ce compris p. ex., les câbles présents, les tuyaux, etc.). Si le client ne respecte pas cette obligation, BLESGEN S. METAL & LOCATION ne peut être tenue responsable d'aucun dommage.

§6. Le client reconnait avoir été informé de l'usage autorisé du matériel et s'engage à le respecter. Le matériel loué ne peut, en aucune manière, être utilisé par un tiers. Le client ne peut modifier le lieu des récipients sans autorisation écrite préalable de BLESGEN S. METAL & LOCATION. Le client s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille. Le client ne peut, d'aucune manière, adapter le matériel ou ses accessoires.

§7. Tous les risques sont transmis au client à partir de la livraison du matériel et ce pour toute la durée du contrat. Par conséquent, le client est responsable de tout vol, détérioration, perte ou dommage causé au matériel ainsi que pour tout dommage causé à des tiers, indépendamment de ce que ce dommage ait été causé par une faute du client ou non. Le client devra immédiatement signaler à BLESGEN S. METAL & LOCATION, par écrit, toute perte ou dommage. Le matériel endommagé peut uniquement être réparé ou remplacé par BLESGEN S. METAL & LOCATION, à l’appréciation de BLESGEN S. METAL & LOCATION, tous les coûts y afférents seront à charge du client.

§8. A la fin de la période de location, le client rend le matériel dans son état d'origine. La reprise du matériel loué n'implique pas que BLESGEN S. METAL & LOCATION accepte l'état du matériel. En cas de dommage, BLESGEN S. METAL & LOCATION peut introduire une demande de dommages et intérêts dans un délai de 30 jours calendrier suivant la reprise.

§9. Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté à des tiers ni être donné en garantie. En cas de non-paiement par le client ou de faillite, de cessation ou d'interruption des activités du client, BLESGEN S. METAL & LOCATION a le droit d'immédiatement reprendre le matériel et, à cette fin, de se rendre sur les terrains et bâtiments où se trouve le matériel.

§10. Le client choisit lui-même si le matériel est placé sur un terrain privé ou sur la voie publique. Le client est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de réglementations spéciales, d'autorisations et de règles de sécurité (p. ex., autorisation d'utiliser la voie publique, accès des tiers au matériel, protection contre les vols, signalisation, panneaux de circulation, éclairage, etc.). S’il y a lieu d’une amende administratives ou pénale liée à l’emplacement du container, seul le client est responsable de l’exigibilité de celle-ci. Le client s’engage à restituer le container en l’état.

§11. Les déchets demeurent la propriété du client jusqu'au moment de leur élimination ou traitement dans un centre de recyclage agréé. En tout état de cause, le client demeure responsable des risques et dangers liés aux déchets jusqu’après leur traitement dans un centre agréé. Le client confirme être informé des réglementations en vigueur au sujet du stockage, de la collecte, du traitement et de l'élimination des déchets et produits et s'engage à les respecter. De plus, le client reconnait être informé de l'utilisation réservée du matériel mis à disposition et s'engage à les respecter. En cas de doute sur l’utilisation du matériel, le client doit s’informer immédiatement auprès de BLESGEN.S METAL & LOCATION.

§12. Si, lors de la collecte, du transport, du stockage, du déchargement et du déchargement, il apparaît que les déchets ou les produits ne sont pas conformes à la description donnée, BLESGEN S. METAL & LOCATION peut, au choix, soit (a) refuser le lot concerné, soit (b) le renvoyer au client, ou encore (c) accepter le lot moyennant paiement par le client d'un prix adapté pour le traitement légalement prévu. En tout état de cause, le client doit garantir BLESGEN S. METAL & LOCATION de tous les coûts et dommages qui en découlent. De plus, le client sera redevable d'une indemnisation. En cas de non-conformité relative aux déchets dangereux, cette indemnisation s'élèvera à 1.000 euros par tonne, avec un montant minimal de 250 euros, sans préjudice du droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION de demander de tous dommages et intérêts.

§13. BLESGEN.S METAL & LOCATION n’est pas compétent pour la collecte, le transport et le stockage de déchets et produits dangereux.

§14. Les plaintes éventuelles doivent être communiquées clairement à BLESGEN S. METAL & LOCATION par courrier recommandé endéans les 7 jours calendrier suivant la facturation (le cachet de la poste fait foi). La formulation d'une plainte n'entraine pas la suspension du paiement. A défaut d'une plainte déposée à temps, la Prestation de BLESGEN S. METAL & LOCATION sera réputé acceptée. BLESGEN S. METAL & LOCATION est uniquement responsable pour les dommages matériels directs causés par BLESGEN S. METAL & LOCATION lors de l'exécution des Prestations et qui ne découle pas d’un défaut d’information de la part du client, mais en aucun cas pour les dommages indirects tels que, par exemple, les pertes d'exploitation, les coûts financiers ou les pertes de profits, etc. La responsabilité de BLESGEN S. METAL & LOCATION est limitée au montant payé par le client à BLESGEN S. METAL & LOCATION pour l'exécution des Prestations durant la période de 12 mois précédant le dommage. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de BLESGEN S. METAL & LOCATION est toujours limitée à 50.000 euros par dommage. 10.5. BLESGEN S. METAL & LOCATION n'est pas responsable des dommages subis par les tiers, en ce compris les travailleurs du client ainsi que les personnes qu'il a sous sa responsabilité qui, dans le cadre de l'exécution du contrat, ont subi un désagrément, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d'une faute intentionnelle de BLESGEN S. METAL & LOCATION.

§15. En aucun cas, BLESGEN S. METAL & LOCATION ne sera responsable pour les dommages aux câbles, tuyaux, tubes et autres dans le sol, dont l’emplacement n'a pas été communiqué à BLESGEN S. METAL & LOCATION correctement ou en temps utiles. Le client est responsable pour ces dommages et garantira BLESGEN S. METAL & LOCATION intégralement à cet égard.

§16. Le client est responsable pour tous les coûts et dommages découlant du non-respect de ses obligations de même que si la Prestation n'a pas lieu au moment déterminé, en ce compris, entre autres, pour le coût du chargement incorrect ou de la surcharge du récipient, aussi bien en poids qu'en volume, le coût d’un passage sans vidange, le coût d'attente, le coût pour le dépassement du délai de chargement, etc. BLESGEN S. METAL & LOCATION se réserve le droit de refuser le chargement des containers qui présentent un chargement incorrect ou une surcharge.

ARTICLE 5 : TERRASSEMENT ET AUTRES PRESTATIONS

§1. BLESGEN S. METAL & LOCATION émet des offres de prix sans engagement, et a le droit de modifier unilatéralement les prix.

§2. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par BLESGEN S. METAL & LOCATION après la facture définitive. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier. La formulation d'une plainte n'entraine pas la suspension du paiement.

§3. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et des voisins, des dommages qui leurs sont causés par l’exécution des travaux, si le client ne peut démontrer une faute dans le chef de BLESGEN.S METAL & LOCATION. De même qu’aucune responsabilité ne pourra être imputée pour les dommages qui pourraient survenir aux biens mobiliers et immobiliers du client, aux voies d’accès et aux trottoirs pendant l’exécution des travaux.

§4. Le client certifie avoir pris toutes les dispositions utiles et légales pour permettre l’exécution normale des travaux notamment quant aux voies d’accès des machines, outillages et matériaux.

§5. Le client prend ses dispositions nécessaires et légales dans le cas où un Rapport de Qualité des Terres doit être introduite sur base du décret sols du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. BLESGEN.S METAL & LOCATION peut toutefois conseiller le client dans sa démarche. Dans le cas où BLESGEN.S METAL & LOCATION soumet un RQT par l’intermédiaire d’un expert des sols agréés. Les frais supplémentaires liés à la procédure seront à charge du client.

§6. Il en est de même pour le transport de terres. L’entreprise décidant de la destination des terres et qui procède ou fait procéder à leur transport est indiquée comme l’entreprise responsable de la « Notification de Mouvement de Terre » et de l’obtention des « Documents de Transport » conformément à l’art.26 de l’AGW Terre.

§7. Pour toute réclamation, le client devra s’adresser par écrit dans la huitaine après le dernier jour de chantier.

§8. Le client s’engager à s’acquitter d’un acompte forfaire de 40% de l’offre avant commencement du chantier. Dans le cas d’un renoncement à un accord par le client, BLESGEN.S METAL & LOCATION s réserve le droit de conserver les 40% d’acompte comme dédommagement, si le client n’a pas signalé sont désistement au plus tôt 8 jours avant le commencement du chantier.

§9. Le client est responsable des machines et marchandises entreposé sur le chantier en cas de vol et de dommage pendant la durée des travaux. Le client est tenu responsable du préjudice subit à concurrence du montant du remplacement du matériel lésé.

ARTICLE 6 : TARIFS & PAIEMENTS

§1. Le client reçoit sa facture de manière électronique. Si le client souhaite une facturation papier, le client doit le mentionner par écrit.

§2. Le client s’acquitte de la TVA pour les prestations cocontractant.

§3. Sauf accord contraire expresse, les factures de BLESGEN S. METAL & LOCATION sont payables avant la livraison du container ou de la prestation de service. Une facture acquittée sera ensuite envoyée au client. Chaque facture qui n'est pas contestée dans la huitaine suivant son émission est réputée acceptée par le client. Tous les paiements doivent être effectués par le client comme mentionné sur la facture. Tout payement vaut acceptation tacite des Conditions Générales de Vente.

§4. A défaut de paiement préalable, BLESGEN.S METAL & LOCATION se réserve le droit de suspendre les services ou les prestations convenus avec le client.

§5. BLESGEN S. METAL & LOCATION peut renoncer à l’offre ou à l’accord de prestation, par écrit, en tout ou en partie, immédiatement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable dès que le client (1) se trouve dans un état de faillite ou d'incapacité manifeste, ou (2) est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire.

§4. En cas d’accord écrit pour paiement différé, toute facture non payée à temps donne lieu, dès la date d'expiration, de plein droit et sans préavis, à un intérêt égal au taux d'intérêt légal pour les retards de paiements dans les transactions commerciales. Si tout ou partie de la facture demeure impayée après l'envoi d'une mise en demeure, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 8 % du montant de la facture, avec un montant minimal absolu de 80 euros. De plus, pour tout rappel ou mise en demeure envoyé par BLESGEN S. METAL & LOCATION, un coût administratif de 10, 40 ou 150 euros, selon qu'il s'agisse du premier, deuxième ou mise en demeure, sera facturé. Ceci n'affecte pas le droit de BLESGEN S. METAL & LOCATION de demander une indemnisation pour les autres coûts liés au non-paiement. Le non-paiement à la date d'expiration d'une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes non expirées, exigible immédiatement et de plein droit. Tout paiement partiel du client sera d'abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal. Le client ne peut pas transférer les créances de BLESGEN S. METAL & LOCATION et ses demandes de paiement ne peuvent pas être endossées. Le client ne peut ni refuser un paiement se prévalant d'un différend qui n'est pas en lien direct avec l'objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

ARTICLE 7 : DÉLAI D'EXÉCUTION, SOUS-TRAITANCE ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

§1. Le délai d'exécution mentionné dans l'offre vaut uniquement à titre d'information. Aucune amende ni indemnité ne peut être imposée par le client à BLESGEN S. METAL & LOCATION si cela n'a pas été déterminé dans le contrat. Si l'exécution de la Prestation a été retardée par un fait dont BLESGEN S. METAL & LOCATION n'est pas responsable, l’inexécution sera automatiquement prolongée d'un terme équivalent à ce retard. Dans ce cas, BLESGEN S. METAL & LOCATION se réserve le droit d'adapter le délai d'exécution et de demander une indemnisation au client pour le dommage subi. Le client ne pourra faire appel à cette prolongation du délai pour rompre le contrat ou pour faire appel à un tiers pour le compte de BLESGEN S. METAL & LOCATION.

§2. BLESGEN S. METAL & LOCATION se réserve le droit de faire exécuter, tout ou partie de ses Prestations en sous-traitance.

§3. Toute modification des dispositions du contrat à la demande du client ne peut avoir lieu que moyennant l'accord préalable écrit de BLESGEN S. METAL & LOCATION. BLESGEN S. METAL & LOCATION peut dans ce cas appliquer une révision des prix ainsi qu'adapter le délai de livraison convenu. BLESGEN S. METAL & LOCATION facturera un coût administratif de 35 euros par modification au contrat (p. ex., modification de la fréquence de déchargement, modification du siège administratif ou de l'adresse de livraison du client, etc.).

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, à savoir toute circonstance indépendante de la volonté de BLESGEN S. METAL & LOCATION l’empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations envers le client, BLESGEN S. METAL & LOCATION n'est pas tenue d'exécuter ses obligations vis-à-vis du client, et ce, pour la durée de la situation de force majeure. Le client n'a, à ce sujet, ni le droit de demander des dommages et intérêts, ni le droit de mettre fin au contrat. La force majeure désigne, entre autres : la guerre ou le risque de guerre, l'insurrection ou l'émeute, toute décision des autorités relative aux autorisations et permis, les catastrophes naturelles, toute interruption due à des conditions météorologiques exceptionnelles, difficultés de transport, incendie, grève et lock-out, aussi bien chez BLESGEN S. METAL & LOCATION que chez ses fournisseurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

§1. Les informations et données à caractère personnel fournies par le client sont nécessaires à la préparation et à l'exécution du contrat et ont pour but le traitement et l'exécution des commandes, l'exécution des prestations, la facturation, ainsi que la protection des intérêts légitimes de BLESGEN S. METAL & LOCATION. Communiquer des informations ou des données à caractère personnel incorrectes ou fausses est considéré comme une violation des Conditions Générales de Vente. Les données à caractère personnel du client seront uniquement traitées conformément à la législation en vigueur.

§2. Le client a le droit, selon le cas et conformément à la loi applicable, de demander à BLESGEN S. METAL & LOCATION de consulter, de corriger, de modifier, d’effacer ou de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Si nécessaire, le client peut introduire une plainte auprès info@blesgensmetal.be. Pour l’obtention d’informations complémentaires, le client peut s’adresser à cette même adresse.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS MUTUELLES - SÉCURITÉ

Le client et BLESGEN S. METAL & LOCATION s'informeront mutuellement de tous les faits et éléments susceptibles d'affecter la sécurité et la bonne exécution des prestations. Le client informe BLESGEN S. METAL & LOCATION des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité des travailleurs liés à l'établissement où les prestations sont livrées. Le client s'engage à ce que les endroits, installations, machines et le matériel où et sur lequel BLESGEN S. METAL & LOCATION effectuera ses prestations soient conformes à la législation applicable. Les règles du client relatives à la sécurité ou à la coordination des Prestations peuvent uniquement être invoquées à l'encontre de BLESGEN S. METAL & LOCATION si elles ont été portées à sa connaissance au préalable, officiellement et par écrit et qu'elles ont été acceptées par BLESGEN S. METAL & LOCATION.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différend relatif au contrat et, par extension, tout différend lié ou découlant de l'offre de BLESGEN S. METAL & LOCATION, est exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, les tribunaux de Liège seront exclusivement compétents. L'application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue. La nullité ou l'invalidité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition de ces Conditions Générales de Vente et/ou du contrat n'a pas de conséquence sur l'application des autres dispositions. BLESGEN S. METAL & LOCATION a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de portée équivalent.